Annual Technical Report 2004 on Trademark Information Activities submitted by France (SCIT/ATR/TM/2004/FR)
I. Évolution des activités d'enregistrement
Les volumes annuels sont globalement stables et de l’ordre de : 70.000 demandes d’enregistrement de marques et 25 à 30.000 demandes de renouvellement de marques.
II. Questions relatives à la création, à la reproduction et à la diffusion de sources secondaires d'information en matière de marques, c'est-à-dire de bulletins de marques
Techniques de publication, d'impression, de reproduction
La publication se fait au travers du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) qui est édité chaque semaine et présente :
- les demandes d’enregistrement de marques (publication à 6 semaines du dépôt)
- les enregistrements de marques
- les renouvellements de marques
La production du BOPI est assurée par une société extérieure sur la base de documents papiers et de fichiers électroniques fournis par l’INPI. Les données bibliographiques sont saisies sous forme lisible par machine (utilisation d’un système de reconnaissance optique de caractères – OCR). Les logos de marques sont numérisés au format image en niveaux de gris et le cas échéant en couleurs, la publication se faisant dans ce cas à la fois en noir et blanc et en couleurs.
La publication du BOPI Marques est assurée sous forme papier.
Principaux types d'avis publiés par l'office dans le domaine de l'information en matière de marques
L’INPI publie principalement des :
- avis de publication de marques déposées
- copies officielles de marques déposées
- certificats d’enregistrement de marques enregistrées
- certificats d’identité de marques enregistrées
Traitement de texte et automatisation de l'office
Les examinateurs de l’INPI disposent chacun d’un ordinateur de type PC leur donnant accès à l’ensemble des fonctions bureautiques classiques et au moyen duquel sont éditées les notifications.
Le suivi des procédures d’examen est réalisé au moyen d’applications de gestion sous Unix / Oracle et sur mainframe BULL GCOS7.
Evolutions à venir : l’INPI a initié un projet d’adoption des outils « EPTOS » développés par l’OEB (plateforme SuSE Linux, base de données MaxDB), pour assurer la gestion de l’ensemble de ses procédures internes en matière de marques. Ce projet comprend la mise en place d’un système de gestion électronique de documents permettant le traitement des dossiers exclusivement sous forme numérisée
III. Questions relatives au classement, au reclassement et à l'indexation de l'information en matière de marques
Activités de classement et de reclassement; systèmes de classement utilisés, par exemple classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (classification de Nice), classification internationale des éléments figuratifs des marques (classification de Vienne), autre classification (prière d'indiquer si les produits et services indiqués aux fins de l'enregistrement des marques ainsi que les éléments figuratifs des marques sont classés par votre office et, dans l'affirmative, la ou les classifications utilisées)
Les produits et services sont classés en utilisant la classification de Nice. La classification est apposée par le déposant et peut être modifiée si nécessaire au cours de la procédure d’examen.
Les éléments figuratifs sont classés selon la classification de Vienne. Cette prestation est confiée à une société extérieure.
Utilisation éventuelle d'un système de classement électronique pour vérifier les symboles de classement attribués par le déposant, qui figurent dans la liste de produits ou services
Non
Obligation, pour le déposant, de recourir aux termes préétablis de la classification utilisée
Non. L’utilisation des termes de la classification de Nice est encouragée mais le déposant a la faculté de donner une liste de produits et services en texte libre pour chacune des classes revendiquées.
Données bibliographiques et utilisation de ces dernières aux fins de la recherche
Les données concernant les classes sont introduites dans des services de recherche d’antériorités et d’information à destination du public (cf. § VI)
IV. Création et tenue à jour de systèmes de recherche manuelle concernant les marques
L’INPI ne dispose d’aucun système de recherche manuelle concernant les marques. La procédure d’examen des demandes de marques ne comprend pas de procédure de recherche et les examinateurs traitent indistinctement l’ensemble des demandes d’enregistrement quelle que soit leur classe de dépôt.
V. Activités dans le domaine des systèmes de recherche informatisée concernant les marques
La procédure d’examen des demandes de marques ne comprend pas de recherche d’antériorité.
Une recherche d’antériorité facultative est proposée au déposant préalablement au dépôt. Cette recherche se base sur un système informatisé interne à l’INPI (cf. § VI).
VI. Administration des services relatifs aux marques mis à la disposition du public (par exemple, moyens mis en place pour le dépôt des demandes, l'enregistrement des marques, l'aide aux clients en matière de procédure de recherche, la fourniture de publications officielles et la délivrance d'extraits de registre)
Gestion, conservation de la collection
Tous les originaux des marques françaises sont conservés par l’INPI depuis 1858, ainsi que le Bulletin officiel de la propriété industrielle et les dossiers originaux de dépôt, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Services d’information offerts au public (y compris services informatisés et dossiers de recherche contenus dans des bibliothèques extérieures à votre office, et information en matière de marques placée par votre office sur le réseau World Wide Web)
L’INPI propose plusieurs services à destination du public en matière de marques :
1. consultation d’informations en matière de marques dans les locaux de l’INPI (siège à Paris,11 délégations régionales et une antenne documentaire réparties sur le territoire français).
2. services d’information sur Internet www.plutarque.com (portail d’informations sur la propriété industrielle) et www.icimarques.com (dédié aux marques en vigueur en France). Ces deux services sont payants et offrent des possibilités de recherche étendue sur l’ensemble des marques ayant un effet en France ou à l’étranger. Leur gestion est confiée à des prestataires extérieurs.
3. services de recherche pour les personnes se rendant à l’INPI :
• « Marlis » : service gratuit permettant exclusivement une recherche d’élimination (recherche à l’identique)
• « RA » : service de recherche d’antériorités payant concernant les marques et les dénominations sociales. La recherche porte sur la dénomination d’une marque en combinaison avec la ou les classe(s) de produits et services concernés, et/ou sur un nom de société en liaison avec le secteur d’activité.
La recherche se fait par similitude orthographique, phonétique ou intellectuelle. Ce service développé spécifiquement pour l’INPI utilise des données bibliographiques concernant l’ensemble des marques ayant effet en France et les noms de sociétés inscrites au Registre National du Commerce et des Sociétés.
4. Prestations de recherches :
• « RISC » : recherche d’informations personnalisées réalisées sur devis par des agents de l’INPI
• « SIR » recherche de renseignements ponctuels
5. service d’aide au dépôt sur Internet : http://formulaire-marque.inpi.fr. Ce service ouvert depuis juin 2005 n’est pas un service de dépôt électronique de marques, le dépôt étant fait par voie postale, mais constitue une aide pour le remplissage du formulaire de dépôt à destination des déposants individuels. Il est disponible en français, anglais, allemand et prochainement espagnol.
Evolutions prévues : Mise en place d’outils de diffusion d’information et d’un service de dépôt électronique de marques basés sur les plateformes technique EPTOS développées par l’Office Européen des Brevets.
L'INPI est actuellement en train de travailler sur un système de recherche par l'image combinée au langage naturel pour les logos des marques françaises, communautaires et internationales. Ce système combine une recherche en langage naturel sur les classifications de Vienne et de Nice, et une recherche via un logo de marque (avec analyse de l'image et reconnaissance de similarité de contenu, afin de rapporter dans les premiers résultats, des logos identiques ou similaires dans un ordre décroissant de ressemblance).
VII. Questions relatives à l’échange de documentation et d’information en matière de marques
Coopération internationale ou régionale en ce qui concerne l’échange d’information en matière de marques, par exemple sous forme de bulletins officiels
L’INPI assure des échanges documentaires avec les offices homologues à l’étranger. Il transmet en particulier les bulletins BOPI marques à environ 50 pays et reçoit la gazette des marques internationales de l’OMPI.
Échange d’information déchiffrable par machine
L’INPI reçoit des données relatives aux marques de la part de l’OMPI (marques internationales) et l’OHMI (marques communautaires). Ces données sont intégrées dans le système de recherche d’antériorités de marques et dans les bases de données publiques www.plutarque.com et www.icimarques.com.
L’INPI reçoit de l’OMPI le CD-ROM ROMARIN pour mise à disposition du public.
VIII. Questions relatives à la formation théorique et pratique, y compris l’assistance technique aux pays en développement
Activités de promotion (séminaires, expositions, visites, publicité, etc.)
L’INPI participe aux salons I Expo (mai - Paris) et Online (décembre – Londres), tous deux dédiés à l’information professionnelle en ligne.
Par ailleurs des présentations des bases de données sont organisées dans les locaux de l’INPI à Paris et dans les délégations régionales. Ces présentations s’adressent à un public non-expert en recherches en ligne.
Cours de formation pour des participants du pays et étrangers
Des formations à l’interrogation des bases de données marques sont organisées dans les locaux de l’INPI ainsi que dans les universités.
Assistance aux pays en développement (envoi de consultants et d’experts, accueil de stagiaires de pays en développement, etc.)
Des présentations sont organisées pour les stagiaires des pays en voie de développement lors de leur venue à l’INPI.
IX. Autres sujets pertinents